Diagnostic Loi 25
Faites le point sur vos pratiques.
Huit questions pour repérer ce qui est en place et ce qui reste à examiner dans votre PME. Le résultat s'affiche ici, sans courriel.
Une auto-évaluation, pas une validation juridique.
Comprendre les points abordésQue deviennent mes réponses ?
Le calcul se fait dans votre navigateur, sans conserver vos réponses après la fermeture de la page. Si vous demandez le bilan, Kodia reçoit votre courriel, le nombre de réponses « Oui » et les points correspondants. La protection du formulaire utilise aussi des données techniques, décrites dans la politique de confidentialité.
Politique de confidentialitéVos pratiques aujourd'hui
Les repères
Comprendre avant de décider.
Ces repères éclairent le questionnaire. Ils ne couvrent pas toutes les obligations de votre entreprise.
Une responsabilité identifiée
La personne qui exerce la plus haute autorité est responsable par défaut. Elle peut déléguer cette fonction par écrit. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être accessibles au public.
Responsabilité des entreprisesCollecter pour une raison précise
Vérifiez d'abord la nécessité des renseignements. Expliquez leur utilisation. Lorsqu'un consentement est requis, il doit notamment être libre, éclairé et spécifique. Des exceptions prévues par la loi existent.
Consentement des personnes concernéesEncadrer la conservation
Prévoyez une durée de conservation liée à vos besoins et aux obligations applicables. Une fois les fins accomplies, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des délais légaux de conservation.
Conservation et destruction des renseignementsRéagir aux incidents
Consignez les incidents de confidentialité, même sans risque de préjudice sérieux. Réduisez les risques et évaluez les conséquences. Un risque de préjudice sérieux entraîne des obligations d'avis à la Commission et aux personnes concernées.
Incidents de confidentialité et mesures de sécuritéSource : Commission d'accès à l'information du Québec
Pour interpréter vos obligations ou valider votre situation, consultez un conseiller juridique qualifié.
Comment on aide
Des règles claires dans vos outils.
Kodia configure vos outils selon le périmètre convenu au devis. Un travail conçu pour soutenir la conformité à la Loi 25, sans remplacer votre validation juridique.
Politique de confidentialité- Données et accès
- Définir les renseignements nécessaires, les personnes autorisées et les protections adaptées au traitement.
- Fournisseurs et hébergement
- Préciser où les données sont traitées. Certains services peuvent les traiter hors Québec, comme l'indique notre politique.
- Suivi et conservation
- Prévoir les traces utiles et les règles de conservation selon les outils et les obligations applicables.
Un point à éclaircir ?
Parlons de vos outils et des prochaines actions à envisager.